Les présentes dispositions indiquent les formes, critères et procédures mises en oeuvre par le Service de la culture pour appliquer ces directives. Elles servent également de guide aux bénéficiaires potentiels pour constituer leurs dossiers et respecter les conditions d'attribution des aides.
Promouvoir une culture vivante et diversifiée comme élément essentiel du développement cantonal en garantissant des conditions favorables à la création artistique et à sa promotion, au développement des compétences culturelles, à l'accès aux productions et aux biens culturels, ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur du patrimoine.
Nul ne peut se prévaloir d'un droit à des aides financières de la part de l'Etat (LPrC art. 8).
Pour faire l’objet d’une entrée en matière, un dossier de demande d’aide financière déposé doit :
Les dossiers incomplets, parvenus trop tardivement ou qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité se verront notifier une décision de non-entrée en matière
Sont considérés comme professionnels les artistes qui répondent au moins à deux des trois critères de professionnalisme définis par la Conférence des délégués culturels du Valais, à savoir :
Sont considérées comme professionnelles, les institutions, quel que soit leur statut juridique :
Sont réputés valaisans les artistes ou institutions qui, de manière non-cumulative :
La qualité d'un projet est examinée en fonction des critères ci-après :
Sont réputés présenter un intérêt cantonal les projets qui, de manière non-cumulative :
Le Service de la culture ne soutient que les demandes parvenues complètes, dans les délais impartis et par l'intermédiaire de la plateforme
Un dossier complet doit impérativement contenir au minimum les éléments suivants :
Tout élément pertinent permettant d'apprécier les critères qualitatifs et d'intérêt cantonal doit également être joint au dossier.
Les domaines ci-dessous peuvent bénéficier d’une aide au titre de l’Encouragement des activités culturelles :
Les fiches techniques des sous-dispositifs vous renseignent sur les critères spécifiques à chaque dispositif de soutien.
Les projets qui servent à :
Le Service de la culture n’entre en matière pour des soutiens inférieurs à CHF 1000.-, à l’exception des soutiens octroyés dans le cadre du dispositif Etincelles de culture.
Les projets qui sont d'ores et déjà soutenus par le Service de la culture par un autre biais ne peuvent pas prétendre à un soutien de l'Encouragement des activités culturelles.
Les services et établissements de l’Etat du Valais peuvent bénéficier d’une aide lorsque le projet concerné ne se situe pas directement dans le champ de leurs tâches habituelles.
Les demandes peuvent être déposées en tout temps ou aux délais indiqués lors de mise au concours via le portail de dépôt des demandes du Service de la culture (www.vs-myculture.ch).
En règle générale, les décisions sont transmises dans les 8 semaines après la date limite de dépôt.
Les soutiens peuvent prendre la forme de subventions ou garanties de déficit à des projets ponctuels ou de commandes et achats d'œuvres.
Le Canton du Valais peut également soutenir les associations faîtières culturelles et, à titre exceptionnel, des subventions annuellement renouvelées aux institutions culturelles qu'il encourage. Les aides pluriannuelles sont attribuées pour une durée de trois ans et peuvent être renouvelées pour une période de même durée. En cours de période, la subvention peut être remise en question si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour lesquelles il l'a obtenue.
Finalement, il peut également prévoir l'attribution d'une aide financière selon des modalités particulières telles que la mise au concours de bourses de soutien et de programmes spéciaux.
Les aides peuvent être accordées à des personnes physiques, à des groupes de personnes ou à des institutions privées ou publiques.
Sauf indication plus précise dans la lettre de confirmation, les subventions sont versées, en principe, dans les six semaines qui suivent la notification de la décision. Si celle-ci prévoit la fourniture d'informations complémentaires par le requérant, le délai court à partir du moment où ces dernières ont été transmises au Service de la culture et acceptées par ce dernier.
Les garanties de couverture de déficit sont versées après réception des comptes révisés. Leur montant n'excédera jamais le montant effectif du déficit, respectivement de la part proportionnelle à la charge du Canton si des garanties de déficit ont été accordées par plusieurs organismes de soutien.
Le Canton du Valais participe également à des programmes intercantonaux tels que CINEFOROM, CORODIS,...
Mention de l'aide (logo) :
Dans ses publications, supports publicitaires et tout autre forme de communication publique, le bénéficiaire mentionnera obligatoirement l'aide du Canton du Valais en utilisant le logo disponible en différents formats et couleurs selon charte graphique.
Dans le cadre de la publication d'un livre, si l'usage du logo n'est pas possible, il sera indiqué à un endroit visible, au début de l'ouvrage, la mention "Publié avec le concours du Canton du Valais, Service de la culture".
L'aide du Canton devra être mentionnée spécifiquement dans les comptes et dans le rapport annuel. Dans la mention des contributions, une distinction claire sera faite entre les collectivités publiques qui accordent une aide et les sponsors. L'aide du Canton du Valais au titre de l'Encouragement des activités culturelles ne sera en aucun cas mentionnée comme un sponsor.
Devoir d'information :
Le Service de la culture doit être informé impérativement et sans retard de tout changement important dans la conception ou réalisation du projet tel qu'il a été présenté dans la requête (remaniement sensible de la structure financière, changements parmi les artistes, suppression d'un élément constitutif ou report des dates prévues). Le cas échéant, des modifications importantes peuvent entraîner un réexamen du projet. Par ailleurs, le non-respect du devoir d'information peut entraîner l'obligation du remboursement, partiel ou total, de l'aide accordée.
Le Service de la culture sera informé suffisamment tôt de la date de la présentation publique (première, création, vernissage, inauguration, etc.) du projet. Sur demande, il remettra au bénéficiaire un jeu d'adresses des membres du Conseil de la culture afin que l'organisateur puisse les convier à la manifestation soutenue.
Perte du droit aux subventions
Le bénéficiaire peut perdre le droit aux subventions qui lui ont été accordées s'il ne respecte pas ses obligations ou si le projet est abandonné ou subit des modifications importantes sans l'accord du Service de la culture.
Voies de droit
La loi sur le promotion de la culture prévoit les voies de droit suivantes (art. 12) :