Sauvegarde du patrimoine culturel

Version du 05.02.2025

Institutions détentrices de collections d'intérêt cantonal : aides pluriannuelles à l'exploitation

Dépôt des demandes dès

30.06.

Délai

30.09.

Date de début du projet

Ne s'applique pas

Objectif

Aides pluriannuelles à l'exploitation pour les institutions détentrices de collections

Requérant

La demande doit être soumise par l'institution.

Critères d'attribution

Critères d'admissibilité :

  • L'institution est détentrice de collections d'intérêt cantonal;
  • elle dispose d'un statut juridique reconnu;
  • elle dispose d'une direction scientifique professionnelle (lien vers A1) et permanente;
  • elle dispose d'un concept et d'un plan de développement des collections et d'un stratégie d'exploitation;
  • elle dispose d'un inventaire régulièrement tenu à jour et conforme aux normes et standard du domaine d'activité;
  • elle dispose d'un financement assuré au moins équivalent à celui du Canton (50%);
  • elle se conforme au règles de l'art dans leur domaine d'activité.

Critères d'évaluation :

  • La qualité, l'intensité et la pertinence du traitement, de la conservation, de l'inventorisation et de la mise en valeur de la collection;
  • le rayonnement et la qualité de l'institution;
  • l'importance de la collection (originalité, volume, valeur culturelle et pertinence pour le Valais);
  • la qualité, importance et pertinence du travail de médiation avec le public.

Les conditions générales s'ajoutent aux critères ci-dessus.

Modalités de soutien

La subvention ne peut pas excéder 50% du budget global. L’aide à l’exploitation est accordée, en principe, pour une période de quatre ans. Une fois accordée, l'aide est versée en plusieurs tranches. Le versement de la première tranche a lieu 30 jours après l’annonce de la décision. Les tranches 2 à 4 sont versées après validation des rapports annuels par le Service de la culture. Ceux-ci doivent comprendre le bilan financier et les comptes révisés de l’institution ainsi que la feuille de controlling établie avec la conseillère patrimoine culturelle.

Contenu de la demande

  • Présentation de l’institution et de son fonctionnement, de ses collections d’intérêt cantonal (selon le canevas), de son système d’inventorisation (selon le canevas à consulter ci-dessous) et de ses objectifs pour les quatre années à venir permettant d’apprécier les conditions d’admissibilité et les critères d’évaluation (maximum six pages A4);
  • présentation de l’équipe scientifique et CVs des membres de la direction scientifique;
  • concept et plan de développement des collections;
  • plan de financement et budget détaillé des charges, tous deux planifiés sur quatre ans, mentionnant les recettes attendues, les différentes institutions, sponsors et mécènes sollicités;
  • comptes révisés de l’année précédant la demande;
  • si les collections relatives à la demande n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de reconnaissance d’intérêt cantonal, lettre de motivation en faisant la demande expresse à la Commission;
  • statuts de l’institution;
  • document, ou, si indisponible, déclaration sur l’honneur, attestant de la possession des collections durant les cinquante années à venir;
  • déclaration sur l’honneur attestant du respect du code de déontologie adopté par les instances professionnelles nationales du domaine d’activité.