Sauvegarde du patrimoine culturel

Version du 13.02.2025

Demande de reconnaissance d'intérêt cantonal

Dépôt des demandes dès

En tout temps

Délai

En tout temps

Date de début du projet

Ne s'applique pas

Objectif

Reconnaissance d’un élément ou d’un groupe d’éléments linguistiques, du patrimoine immatériel ou du patrimoine mobilier ou documentaire entant qu'élément d'intérêt cantonal.

Requérant

La demande peut être soumise par le propriétaire ou détenteur du bien concerné ou l'organisme qui pratique ou représente la tradition vivante ou l'élément linguistique, conjointement ou non à une première demande d'aide financière le concernant.

Critères d'attribution

Sont considérés d’intérêt cantonal, les éléments du patrimoine culturel reconnus comme tels par la Commission cantonale du patrimoine culturel ainsi que l’ensemble des éléments constitutifs des collections des institutions culturelles de l’Etat, à l’exception des documents détenus par la Médiathèque Valais aux seules fins d’information et de formation de la population.

Modalités de soutien

La subvention ne peut pas excéder 50% du budget global. L’aide à l’exploitation est accordée, en principe, pour une période de quatre ans. Une fois accordée, l'aide est versée en plusieurs tranches. Le versement de la première tranche a lieu 30 jours après l’annonce de la décision. Les tranches 2 à 4 sont versées après validation des rapports annuels par le Service de la culture. Ceux-ci doivent comprendre le bilan financier et les comptes révisés de l’institution ainsi que la feuille de controlling établie avec la conseillère patrimoine culturelle.

Contenu de la demande

  • Pour une demande de reconnaissance d’un élément ou d’un groupe d’éléments du patrimoine immatériel, veuillez fournir un dossier de présentation s’appuyant sur le canevas ci-dessous;
  • pour une demande de reconnaissance d’un élément ou d’un groupe d’élément du patrimoine mobilier ou documentaire, veuillez fournir un dossier de présentation s’appuyant sur le canevas ci-dessous;
  • pour une demande de reconnaissance d’un élément ou d’un groupe d’éléments linguistiques, veuillez fournir un dossier de présentation s’appuyant sur le canevas ci-dessous.

Critères d'exclusion

Un bien mobilier ou documentaire qui n'est pas propriété de l'Etat ne peut être reconnu d'intérêt cantonal qu'avec l'accord de son propriétaire. Sa reconnaissance fait l'objet d'une convention entre son propriétaire, respectivement son détenteur, et l'Etat, et d'un engagement du propriétaire à en préserver l'intégrité.

Commentaires

Les éléments reconnus d'intérêt cantonal sont intégrés dans le recensement du système d'information du patrimoine culturel au sens de l'art. 20e de la LprC.