Sauvegarde du patrimoine culturel
Version du 13.02.2025
Dépôt des demandes dès
En tout temps
Instance de décision
Commission cantonale pour le patrimoine culturel
Délai
En tout temps
Date de début du projet
Ne s'applique pas
Reconnaissance d’un élément ou d’un groupe d’éléments linguistiques, du patrimoine immatériel ou du patrimoine mobilier ou documentaire entant qu'élément d'intérêt cantonal.
La demande peut être soumise par le propriétaire ou détenteur du bien concerné ou l'organisme qui pratique ou représente la tradition vivante ou l'élément linguistique, conjointement ou non à une première demande d'aide financière le concernant.
Sont considérés d’intérêt cantonal, les éléments du patrimoine culturel reconnus comme tels par la Commission cantonale du patrimoine culturel ainsi que l’ensemble des éléments constitutifs des collections des institutions culturelles de l’Etat, à l’exception des documents détenus par la Médiathèque Valais aux seules fins d’information et de formation de la population.
La subvention ne peut pas excéder 50% du budget global. L’aide à l’exploitation est accordée, en principe, pour une période de quatre ans. Une fois accordée, l'aide est versée en plusieurs tranches. Le versement de la première tranche a lieu 30 jours après l’annonce de la décision. Les tranches 2 à 4 sont versées après validation des rapports annuels par le Service de la culture. Ceux-ci doivent comprendre le bilan financier et les comptes révisés de l’institution ainsi que la feuille de controlling établie avec la conseillère patrimoine culturelle.
Un bien mobilier ou documentaire qui n'est pas propriété de l'Etat ne peut être reconnu d'intérêt cantonal qu'avec l'accord de son propriétaire. Sa reconnaissance fait l'objet d'une convention entre son propriétaire, respectivement son détenteur, et l'Etat, et d'un engagement du propriétaire à en préserver l'intégrité.
Les éléments reconnus d'intérêt cantonal sont intégrés dans le recensement du système d'information du patrimoine culturel au sens de l'art. 20e de la LprC.