Aides financières à des institutions s'engageant pour la sauvegarde du patrimoine culturel

La demande doit être soumise par l'institution.

Critères d'admissibilité :

• L'institution dispose d'un statut juridique reconnu;
• elle ne poursuit pas de but lucratif;
• elle est active sur l'intégralité du territoire cantonal ou, dans le cas du patrimoine linguistique, dans une des deux parties du Canton.
• elle dispose d'un financement assuré au moins équivalent à celui du Canton, les prestations en biens et en services n'étant pas prises en compte;
• ne fait pas double-emploi avec une ou d'autres institutions également soutenues.

Critères d'évaluation :

• Le rayonnement, la qualité, la durabilité et l'efficience de l'association ou de la fondation;
• l'extension du champ d'intervention en privilégiant les institutions agissant sur un large champ;
• le niveau professionnel et scientifique des ses projets.

Les conditions générales s'ajoutent aux critères ci-dessus.

Le financement cantonal ne peut pas excéder 50% du budget global. Dans le cadre d’un programme composé de plusieurs projets, le soutien est attribué de manière spécifique projet par projet. Il ne peut pas être transféré d’un projet à un autre. Un soutien attribué qui ne se réalise pas est à restituer. Une fois accordé, le soutien est versé en deux tranches. Le 90% du montant est versé 30 jours après l’annonce de la décision. Les 10% restants sont versés après acceptation d’un bilan du ou des projet(s) par le Service de la culture. Celui-ci doit comprendre le bilan financier et les comptes révisés de l’institution.

• Présentation de l’institution, de son ou ses projet(s) y compris de sa/leur planification temporelle, ainsi que de l’élément ou du groupe d’éléments patrimoniaux sur lequel porte le projet (selon les canevas, à choisir selon le type de patrimoine concerné) permettant d’apprécier les conditions d’admissibilité et les critères d’évaluation (maximum six pages A4);
• présentation de l’équipe du projet (CVs);
• plan de financement et budget détaillé des charges mentionnant les recettes attendues, les différentes institutions, sponsors et mécènes sollicités. Dans le cadre d’un programme de projets, chaque projet doit être traité séparément;
• comptes révisés de l’année précédant la demande;
• si l’élément patrimonial ou le groupe d’éléments patrimoniaux relatifs à la demande n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de reconnaissance d’intérêt cantonal, lettre de motivation en faisant la demande expresse à la Commission;
• statuts de l’institution.