Aides à projets pour les institutions détentrices de collections reconnues d'intérêt cantonal

La demande doit être soumise par l'institution.

Critères d'admissibilité :

• L'institution est détentrice de collections d'intérêt cantonal;
• elle dispose d'un statut juridique reconnu;
• elle dispose d'une direction scientifique professionnelle (lien vers A1) et permanente;
• elle dispose d'un concept et d'un plan de développement des collections et d'un stratégie d'exploitation;
• elle dispose d'un inventaire régulièrement tenu à jour et conforme aux normes et standard du domaine d'activité;
• elle dispose d'un financement assuré au moins équivalent à celui du Canton (50%);
• elle se conforme au règles de l'art dans leur domaine d'activité.

Critères d'évaluation :

• L'importance culturelle et historique des biens culturels concernés;
• l'urgence des mesures faisant l'objet de la demande;
• le rapport coût-utilité des mesures;
• le niveau d'autofinancement et des contributions de tiers;
• l'engagement sur la durée de l'institution.

Les conditions générales s'ajoutent aux critères ci-dessus.

La hauteur du soutien ne peut excéder 50% du budget global. Dans le cadre d’un programme composé de plusieurs projets, le soutien est attribué de manière spécifique projet par projet. Il ne peut pas être transféré d’un projet à un autre. Un soutien attribué qui ne se réalise pas est à restituer. Une fois accordé, le soutien est versé en deux tranches. Le 90% du montant est versé 30 jours après l’annonce de la décision et à réception du formulaire joint à la décision. Les 10% restants sont versés après acceptation d’un bilan du ou des projet(s) par le Service. Celui-ci doit comprendre le bilan financier et les comptes révisés de l’institution.

• Présentation de l’institution et de son fonctionnement, de ses collections d’intérêt cantonal (selon le canevas disponible ci-dessous), de son système (selon canevas) et de son ou de ses projet(s) y compris de sa/leur planification temporelle permettant d’apprécier les conditions d’admissibilité et les critères d’évaluation (maximum six pages A4);
• présentation et CVs de l’équipe scientifique des membres de la direction scientifique;
• concept et plan de développement des collections;
• plan de financement et budget détaillé des charges mentionnant les recettes attendues, les différentes institutions, sponsors et mécènes sollicités. Dans le cadre d’un programme de projets, chaque projet doit être traité séparément.
• comptes révisés de l’année précédant la demande;
• si les collections relatives à la demande n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de reconnaissance d’intérêt cantonal, lettre de motivation en faisant la demande expresse à la Commission;
• statuts de l’institution;
• document, ou, si indisponible, déclaration sur l’honneur, attestant de la possession des collections durant au moins les cinquante années à venir;
• déclaration sur l’honneur attestant du respect du code de déontologie adopté par les instances professionnelles nationales du domaine d’activité.